Le modèle est un titre de propriété industrielle permettant de protéger les lignes esthétiques et ornementales d’un produit.
Il est certes possible de déposer des modèles nationaux dans chacun des pays pour lesquels une protection est souhaitée. Une telle stratégie de dépôts présente toutefois certains inconvénients (coûts, langues de procédures diverses, etc.).
Le système de La Haye, reposant sur plusieurs traités et accords internationaux gérés par l’OMPI, offre la possibilité d’obtenir, au moyen d’un unique dépôt, un titre produisant des effets juridiques dans un grand nombre de pays : le modèle international.
Grâce au modèle international, il n’est plus nécessaire de déposer une demande dans chaque pays ou région, d’où un gain économique et une efficacité accrue dans le cadre de la gestion.
Le Canada est récemment devenu la cinquante-cinquième partie contractante à l’Acte de 1999 et le soixante-neuvième membre de l’Union de La Haye.
Depuis le 5 novembre 2018, il est ainsi possible de désigner le Canada lors d’un dépôt de modèle international pour demander la protection d’un modèle au Canada.
Il est heureux qu’un pays industriel aussi important que le Canada devienne plus aisément accessible pour les déposants étrangers.
Toute notre équipe se tient à votre disposition pour envisager la meilleure stratégie de dépôts pour protéger efficacement vos créations en France et à l’étranger.
