Brevets d'invention

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Le brevet est un titre de propriété destiné à protéger une invention par l'octroi d'un monopole d'exploitation d'au plus 20 ans. Une invention est la solution technique d'un problème technique.

Pour être brevetable, une invention doit remplir les critères légaux suivants :

  • présenter un caractère technique,
  • être nouvelle*,
  • impliquer une activité inventive,
  • être applicable industriellement. 

La rédaction d'un brevet requiert un soin particulier et ne s'improvise pas : le monopole qui sera obtenu dépendra de la définition terminologique exprimée de l'invention, laquelle ne peut plus être modifiée après le dépôt.

Par ailleurs, la rédaction doit satisfaire des critères légaux très stricts (clarté, suffisance de description, ...) et doit suivre un formalisme précis. Il en est de même pour les éventuels dessins accompagnant la description.

Notre équipe est à même de vous assister en rédigeant, déposant et faisant examiner votre demande de brevet pour une protection adéquate de votre invention, en France comme à l'étranger.

Un brevet nécessite également un suivi régulier et l'accomplissement d'actes selon des échéances légales impératives pour son maintien en vigueur. Notre équipe est structurée pour assurer cette gestion avec rigueur et fiabilité.

 

*Attention: pour respecter le critère de nouveauté, il est essentiel de ne pas divulguer l'invention avant le dépôt officiel du brevet.

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