Dessins ou modèles et droits d'auteur

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Le modèle est un titre de propriété destiné à protéger une création par l'octroi d'un monopole d'exploitation d'au plus 25 ans. Un modèle vise à protéger les aspects esthétiques, purement ornementaux, d'un produit.

Pour être protégée par modèle, une création doit notamment remplir les critères légaux suivants :

  • être concret (prohibition de la protection d’une simple idée ou d’un genre),
  • être apparent,
  • être ornementale,
  • être nouvelle,
  • présenter un caractère propre

Le dépôt d'un modèle requiert un soin particulier et ne s'improvise pas : le monopole qui sera obtenu dépendra directement des indications et représentations utilisées lors du dépôt. Notre équipe est à même de vous assister en préparant les représentations, déposant et faisant examiner votre demande de modèle pour une protection adéquate de votre création, en France comme à l'étranger.

Un modèle nécessite également un suivi régulier et l'accomplissement d'actes selon des échéances légales impératives pour son maintien en vigueur. Notre équipe est structurée pour assurer cette gestion avec rigueur et fiabilité.

Une création peut également bénéficier, sous certaines conditions, d'une protection par droits d'auteur. Il n'y a pas d'actes particuliers à effectuer pour bénéficier de droits d'auteur. Toutefois, il est prudent d’assurer vos droits par l’accomplissement d’actes permettant une bonne opposabilité aux tiers de vos droits d'auteur.

Notre équipe est à même de vous assister pour la préparation et consignation de preuves efficaces de vos droits d'auteur.    

 

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