Nos services incluent également les consultations juridiques et rédaction d'actes sous seing privé.
Nous sommes les confidents nécessaires de nos clients et sommes en conséquence tenus à l’observation stricte du secret professionnel (article L.422-11 du Code de la Propriété Intellectuelle).
Forts d’un réseau de partenaires dans plus de 120 pays, nous sommes à même de vous assister pour vos activités en France et à l’étranger.
Le brevet est un titre de propriété destiné à protéger une invention par l'octroi d'un monopole d'exploitation d'au plus 20 ans. Une invention est la solution technique d'un problème technique.
Une marque est un titre de propriété destiné à protéger un signe distinctif en relation avec des produits et/ou services. Le monopole d'exploitation conféré par la marque a vocation à perpétuité par ses renouvellements successifs au cours du temps.
Le modèle est un titre de propriété destiné à protéger une création par l'octroi d'un monopole d'exploitation d'au plus 25 ans. Un modèle vise à protéger les aspects esthétiques, purement ornementaux, d'un produit.
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (Article 1103 du Code Civil).
En d’autres termes, un contrat n’est rien d’autre que la règle du jeu des relations entre deux personnes (partenaires ou concurrents), lesquelles ont des intérêts communs, mais également des intérêts divergents. Cette règle du jeu peut mettre à la charge des parties des obligations bien différentes… Mieux vaut éviter d’avoir à supporter des obligations qui vous sont défavorables.
Notre Cabinet est compétent pour vous assister dans le cadre de litiges, en attaque ou en défense, portant sur des droits de propriété industrielle ou intellectuelle (brevets, marques, dessins ou modèles) ou sur toute question connexe (droits d’auteur, noms de domaine, inventions de salariés, etc.)
